Mentions légales & Conditions Générales de Vente MaisonSkåla.com
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les modalités de réservation et de réalisation des prestations proposées par Madame Mégane Catherine, entrepreneure individuelle (EI), exerçant sous l’enseigne « Maison Skala » (ci-après la « Prestataire »).
Mégane Catherine – Entrepreneure individuelle
Enseigne : Maison Skala
SIREN : 880154992
Adresse : 5, Rue de Québec
E-mail : bonjour@maisonskala.com
Téléphone : 0760799809
TVA : TVA non applicable
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par la Cliente.
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de soins de bien-être proposées par
la Prestataire à destination de clientes particulières.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet maisonskala.com et prévalent sur tout
autre document ou échange antérieur.
Article 2 – Réservation des prestations
La réservation d’une prestation s’effectue principalement par l’intermédiaire de l’agenda en ligne.
La Cliente prend connaissance de la description des prestations proposées ainsi que des créneaux horaires disponibles. Elle sélectionne la prestation souhaitée, la date et l’heure du rendez-vous.
Afin de finaliser sa demande de réservation, la Cliente renseigne avec exactitude les informations requises, notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone et adresse e-mail. Un champ de commentaire facultatif est mis à sa disposition.
À l’issue de la demande, la Cliente est redirigée vers une page de paiement sécurisé lui permettant de régler un acompte par carte bancaire.
La réservation n’est considérée comme ferme et définitive qu’après encaissement effectif de cet acompte.
Lorsque la Cliente est titulaire d’un bon cadeau en cours de validité, elle le renseigne en commentaire lors de la réservation et n’a pas besoin de régler l’acompte.
La réservation peut également être effectuée par téléphone, SMS, e-mail ou directement en présentiel. Dans tous les cas, le versement d’un acompte est exigé pour valider la réservation.
Article 3 – Prix et modalités de paiement
Les prix des prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le solde du prix est payable le jour du rendez-vous, selon les moyens de paiement acceptés.
La Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la réservation.
Article 4 – Modification, annulation et retard
4.1 Annulation ou modification par la Cliente
La Cliente peut modifier ou annuler sa réservation sans frais jusqu’à quarante-huit (48) heures avant la date et l’heure prévues du rendez-vous.
En cas d’annulation effectuée plus de 48 heures avant le rendez-vous, sans demande de report, l’acompte versé sera remboursé dans un délai maximal de quinze (15) jours calendaires.
Toute annulation ou demande de report effectuée moins de 48 heures avant le rendez-vous, ainsi que toute non-présentation, entraînera la conservation définitive de l’acompte, à titre d’indemnité, sans possibilité de remboursement.
4.2 Retard de la Cliente
En cas de retard, la durée de la prestation pourra être réduite afin de ne pas perturber l’organisation des rendez-vous suivants, sans réduction du prix.
Au-delà de quinze (15) minutes de retard, la Prestataire se réserve le droit d’annuler le rendez vous. L’acompte restera acquis.
Article 5 – Bons cadeaux
Les bons cadeaux sont strictement nominatifs, valables six (6) mois à compter de leur date d’achat, et sont non remboursables, non échangeables et non prolongeables.
La prise de rendez-vous et la réalisation de la prestation doivent impérativement intervenir durant la période de validité du bon cadeau.
Il appartient à la bénéficiaire du bon cadeau d’anticiper sa réservation afin de tenir compte des disponibilités de l’agenda.
À l’expiration de la durée de validité, tout bon cadeau non utilisé sera définitivement perdu, tant pour la bénéficiaire que pour l’acheteuse.
Toute non-présentation, annulation ou demande de report à moins de 48 heures entraînera la perte définitive du bon cadeau, sans recours possible.
Article 6 – Nature des prestations et responsabilité
Les prestations proposées sont exclusivement des soins de bien-être et de relaxation. Elles ne constituent en aucun cas des actes médicaux ou paramédicaux et ne sauraient se substituer à un suivi ou traitement médical.
La Cliente s’engage à informer la Prestataire de toute pathologie, contre-indication, allergie ou état de santé particulier susceptible d’affecter le déroulement de la prestation.
La Prestataire ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’une information erronée, incomplète ou omise par la Cliente.
Article 7 – Force majeure
La responsabilité de la Prestataire ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
En cas de force majeure, le rendez-vous pourra être reporté sans que la Cliente puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
Article 8 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des réservations et à la relation cliente.
Elles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
La Cliente dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données la concernant, qu’elle peut exercer en contactant la Prestataire.
Article 9 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, la Cliente a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Article 10 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.